Légalisation des Bâtiments Illégaux

Arrangement des Bâtiments Illégaux est une solution unidirectionnelle dans la plupart des cas, comme le prévoit la loi 4495/17 publiée dans la gazette du gouvernment 174/A/8-8-2013 ‘ il est interdit de transférer ou de créer un droit réel sur une propriété illégale que vous n’avez pas régularisée/légalisée’. En dehors de cela, s’il y a une amende égale à 30% de sa valeur moyenne, et pour chaque année vous ne légaliserez pas cela, vous devrez payer un droit de rétention de 5%.

En particulier, le fait que les lois sur la légalisation des bâtiments illégaux soient très avantageuses pour les propriétaires fonciers est une bonne solution pour vous débarrasser de ce problème pour une longue période. En particulier, si vous intégrez le régime pertinent de la légalisation des bâtiments illégaux, pendant 30 ans vous n’aurez aucun soucis ou amende par rapport à votre immobilier, ni même en cas de plainte. Vous pourrez également postuler et rejoindre le Réseau des Utilités publiques (EDF etc.) régulièrement et légalement.